FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

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FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  taxi parisien le Lun 26 Mar - 11:30

Vous achetez un véhicule pour votre activité de taxi,et vous voulez demandez le remboursement de la TVA d'un montant au moins égal à 760 €,l'imprimé 3519 téléchargeable et remplissable en ligne est ICI

Imprimé 3519 est le nom interne de ce document qui en réalité s'appelle Cerfa N° 11255 * 12 ( le 12 correspond à l'année 2012 qui est l'année où vous demandez ce remboursement de TVA,l'année prochaine,çà sera 13 et ainsi de suite) vérifier bien ce numéro en haut à gauche du Cerfa

Vous souhaitez plus d'informations sur la régularisation de TVA, lorsque vous vendez votre véhicule taxi d'occasion et que vous en rachetez un autre,voici un lien de comptabilité en ligne qui traite de ce cas :ICI Vous pourrez aussi voir en bas de ce lien de comptabilité , les Sujets similaires.

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  mss91 le Lun 26 Mar - 16:05

franchement j'ai rien compris sur la TVA !!!

lorsqu'on vend un véhicule que l'on possède depuis moins de 5ans pour en acheter un autre, il faut rembourser une partie de la TVA ??

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  Harley2 le Lun 26 Mar - 16:26

oui, meme 7 ans , des que on a recu de argent du tresor public concernant cette voiture sur son prix de vente residuel de activite a caractere commercial , c'est pour cela que on change quand amortissement materiel est fini ,sinon bonjour les degats RSI qui peuvent doubler voir +

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  mss91 le Lun 26 Mar - 16:35

ok, donc du moment que je vend le véhicule je rembourse la TVA mais à partir de quelle somme ?

le prix de vente ou le prix initial (que j'ai acheté) ?

car sur le lien un mec disait de payer 3/5ème sur la tva qu'il a récupérer sur sa 1ère voiture !!

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  Harley2 le Lun 26 Mar - 16:48

Si tu le vends 1800€ ttc donc HT 1505.02 la tva que tu dois rendre est de 294.98€. Bien entendu, il faut aussi prendre en compte si tu dois de la tva sur ton chiffre affaire ou si tu es créditeur, la la somme sera remboursable dans sa totalité ou déduite selon ton résultat comptable, tu peut aussi la porter directement en déduction du remboursement de la tva de la voiture neuve dans ce cas tu ne rembourse rien, mais tu ne touches que le solde de la déduction

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  Harley2 le Lun 26 Mar - 16:50

tiens un petit lien sur le calcul des TVA tres utile .

http://www.tva.fr/


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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  taxi parisien le Lun 26 Mar - 17:29

Harley a bien expliqué,si tu veux pour résumer ,la TVA de la voiture que tu vends s'élève à 100 euros (tu doit reverser cette TVA à l'état),la TVA de la voiture que tu achètes s'élève à 300 Euros,et bien quand tu remplis la déclaration 3519,tu devras 100 euros à l'état et l'état te devra 300 -100 = 200 que tu devra demander en remboursement.

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  mss91 le Lun 26 Mar - 21:11

Merci !!

j'ai tout bien compris !!

je comprend vite mais y faut m'expliquer longtemps ! lol

une dernière question svp, comment on peut être débiteur de la TVA ??

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

Message  taxi parisien le Lun 26 Mar - 22:00

Lorsque la TVA encaissée ,celle à 7%que tu doit reverser est supérieur à celle que tu as déboursé pour le fonctionnement de ton taxi.Les artisans par exemple sont débiteurs par rapport aux locataires qui avancent plus de TVA pour la location que ce qu'ils n'encaissent.

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Re: FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE( PAR EXEMPLE...)

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