Pour info loi madelin

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Pour info loi madelin

Message  Harley2 le Sam 14 Juil - 12:02

Cotisation complémentaire retraite Madelin : principe général. bien lire !!! ( capital perdu, non remboursable )
Les cotisations effectuées sur les contrats de retraite Madelin sont soumises à des règles bien précises. La complémentaire retraite Madelin impose une continuité dans les versements : le travailleur indépendant s’engage à l’adhésion sur une obligation de cotisation annuelle jusqu’à la liquidation du contrat.
En cas d’interruption des cotisations, l’adhérent peut devoir réintégrer dans son bénéfice imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles acquises en cas de contrôle fiscal.
Remonter ↑Principe de la cotisation plancher sur un contrat de retraite loi Madelin.
La cotisation plancher corresponds à un minimum de versement obligatoire.
Cette cotisation minimum est fixée soit :
- Contractuellement à la signature du contrat.
- Librement en fonction du premier versement effectué par le souscripteur.
Il faut savoir que la cotisation plancher d'un contrat de complémentaire retraite loi Madelin est indéxée sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). La cotisation évolue donc tous les ans.
Remonter ↑Les cotisations complémentaires sur un contrat de retraite loi Madelin
Il est possible, au-delà du versement annuel minimum, d’effectuer des cotisations complémentaires annuelles.
Ces versements complémentaires sont plafonnés à 10 fois la cotisation plancher définie.
Remonter ↑Rachat années de retraite sur une complémentaire retraite Madelin
L’adhérent à la possibilité de racheter des années de retraite. Le nombre d’exercices rachetable est égal à la différence entre la date d’affiliation au régime TNS et la date de souscription d’un contrat Madelin.
Par exemple si vous etes travailleur indépendant depuis 2000 et que vous souscrivez un contrat de retraite loi Madelin en 2005, vous pouvez racheter 5 années de cotisation.
Ces cotisations supplémentaires ne permettent pas de racheter plus d’une année de retraite par an. Aussi les rachats de retraite doivent être continus.
Par exemple si votre versement plancher est de 2000€ par an il vous faudra verser 4000€ pendant cinqs années consécutives pour racheter les 5 années de cotisations.
En cas d’absence de cotisation complémentaire une année donnée, celle-ci n’est pas rachetable en fin de programme de rachat. C'est à dire que si la troisième année vous ne versez pas les 4000€, l'année de cotisation rachetable est perdue.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales ou TNSNA, travailleurs non salariés non agricoles) cotisent au régime social des indépendants, le RSI, qui leur assure la couverture maladie-maternité pour eux-mêmes et leurs ayants-droit. Ils représentent plus de 4 millions d'assurés. Comme pour les travailleurs salariés du privé et du public, le régime général n'est pas suffisant pour couvrir les dépenses de santé. Cotiser à une mutuelle ou une complémentaire de santé va palier les carences du RSI et renforcer leur protection sociale en matière de santé, mais aussi dans le domaine de la prévoyance et pour la retraite. La loi Madelin de 1994 encourage les TNS à souscrire une assurance complémentaire en rendant déductibles les cotisations versées au contrat du bénéfice imposable. Un avantage fiscal très intéressant, mais soumis à des règles strictes.
La loi permet au TNS de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, qui peut être un contrat de retraite complémentaire, un contrat de prévoyance (décès, invalidité, arrêt de travail) ou un contrat de complémentaire santé. Contrairement aux salariés qui profitent souvent d'une complémentaire entreprise, les travailleurs indépendants sont mal protégés contre les aléas de la vie professionnelle (maladie, arrêt de travail, invalidité, maternité), et ne peuvent de surcroît bénéficier de l'assurance chômage (ASSEDIC) en cas de perte d'emploi. La loi Madelin leur permet de compenser en partie l'effort de cotisation grâce à l'économie d'impôt réalisée.
Les contrats Madelin qui sont au nombre de trois (retraite, prévoyance et santé, et perte d'emploi) sont dissociables les uns des autres et soumis différemment à un plafond fiscal qui est déterminé en fonction du revenu. Pour pouvoir déduire de son bénéfice imposable les cotisations au titre d'un contrat Madelin, le TNS doit être à jour avec ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse (RSI).
Pour un contrat de prévoyance et de santé Madelin, le plafond de déduction fiscale est à hauteur de 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS, limité à 3% de 8 fois le PASS (PASS 2010 : 34 620€). Le conjoint collaborateur partage le plafond de déductibilité du conjoint exploitant, car il n'a pas de revenu professionnel. Les cotisations des contrat prévoyance et santé sont soumises aux charges sociales. Les prestations versées dans le cadre d'un contrat prévoyance (indemnités journalières) doivent être réintégrées dans le revenu professionnel de l'assuré s'il y a poursuite de l'activité professionnelle. En revanche les remboursements des frais médicaux sont exonérés d'impôt et de charges sociales (CSG et CRDS).
Certains contrats de complémentaire santé Madelin prévoient de rembourser des frais médicaux que l'assurance maladie ne prend pas en charge, tels les soins d'acupuncture, d'ostéopathie ou encore les implants dentaires et les médecines douces. Il existe une multitude de formules, l'important est comme pour tout assuré d'évaluer ses besoins et de vérifier le plafonnement de certains types de soins (dentaire, optique, dépassements d'honoraires).
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Re: Pour info loi madelin

Message  taxi parisien le Sam 14 Juil - 12:30

Merci harley,donc si j'ai bien compris,en prenant une retraite complémentaire "Loi Madelin",on peut la déduire de ses charges à hauteur d'un certain plafond mais comme c'est considéré comme de l'èpargne provenant du revenu ,donc du bénéfice,de surcroit les charges sociales via le RSI augmentent .
Que faire alors ? Notre meilleure plan épargne retraite est notre licence taxi et pour ceux qui ont la chance d'acheter leur résidence principale afin de ne pas avoir de loyer à payer la retraite venue.
J'ai 46 ans et je commence à m'interroger sérieusement ,quand je vois le montant que touchent les taxis à la retraite,beaucoup d'entre-eux reprennent le volant comme locataire ou salarié pour pouvoir manger à leur faim.

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Message  Harley2 le Sam 14 Juil - 14:13

Les pièges des contrats loi Madelin

Très intéressante dans son principe _ avec la déduction des cotisations du revenu imposable _, la nouvelle loi destinée à compléter la retraite, la prévoyance et la couverture santé des professions indépendantes non agricoles va favoriser la réapparition de contrats en trompe-l'oeil percevant des frais excessifs. Mais les produits qui jouent la transparence existent aussi.

A terme, la loi Madelin, dont les décrets d'application sont finalement parus début septembre, va certainement contribuer à améliorer la couverture retraite et maladie de nombreux artisans, commerçants et membres de professions libérales. Mais, pour l'heure, elle constitue d'abord un sacré casse-tête pour les professionnels qui vont pouvoir souscrire et pour ceux chargés de les conseiller...

Le texte élargit considérablement les possibilités de protection sociale des non-salariés imposés dans la catégorie des BIC et des BNC. Les artisans, les commerçants, les membres des professions libérales, les gérants majoritaires de SARL et leurs conjoints sont désormais autorisés à déduire de leur revenu imposable leurs cotisations à des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance (décès, invalidité, santé). Les différentes catégories de garanties peuvent être souscrites séparément.
Prévoyance :

on gagne
à tous les coups
la somme maximale de cotisations déductibles (19 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) est fixée à 232.742 francs. Cette limite englobe les cotisations déjà versées aux régimes obligatoires. A l'intérieur de cette enveloppe générale, la somme déductible au titre des régimes de prévoyance est plafonnée à 3 % de 8 plafonds, soit 36.748 francs, et celle versée pour s'assurer contre la perte d'emploi (une garantie rarement proposée et chèrement facturée) à 1,5 %, soit 18.374 francs. Dans la pratique, compte tenu des cotisations obligatoires, un grand nombre de professionnels pourront retrancher de 100.000 à 150.000 francs de leur revenu imposable. Et l'opération pourra être multipliée par 2 dans l'hypothèse où le conjoint est pleinement impliqué dans l'activité.
En ce qui concerne les garanties de prévoyance et de maladie, toutes les cotisations afférentes aux garanties procurant une rente en cas de décès, d'invalidité, des remboursements complémentaires de frais médicaux et des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail sont déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les prestations éventuelles sont imposées (sauf les prestations de frais médicaux). Mais le bilan reste très favorable. Comme le fait remarquer Jean-François Naud, directeur général de Médi-Assurances, « le volet prévoyance de cette loi nous paraît bénéfique sans la moindre équivoque puisqu'on obtient une déduction certaine de la majeure partie de ses cotisations contre une imposition aléatoire limitée aux seules prestations d'incapacité-invalidité ».

L'essentiel: les
garanties-retraite
Seule l'hypothèse d'une invalidité survenant à brève échéance rendrait l'option loi Madelin moins avantageuse que le système fiscal actuel. Il suffit d'ailleurs, pour parer à cet inconvénient, d'augmenter le montant de ses garanties dans ce domaine, ce que Médi-Assurances a, par exemple, automatiquement proposé à ses assurés.
Le choix peut se révéler nettement plus délicat en ce qui concerne la retraite, qui constitue le véritable plat de résistance des nouvelles dispositions. « La loi Madelin représente un progrès considérable », juge, par exemple, Guy Berger, délégué interministériel aux professions libérales, car « la vente du cabinet ne remplit plus la même fonction qu'il y a vingt-cinq ans . » La même constatation peut être faite de façon encore plus criante pour les commerçants dont le fonds a souvent perdu toute valeur vénale alors que sa vente était censée financer en partie la retraite.
Le système est donc positif même s'il va sans doute contribuer à achever de déstabiliser les systèmes complémentaires facultatifs fondés sur la répartition, comme ceux qui existent chez les commerçants, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires.
Pour autant, les intéressés n'ont pas automatiquement intérêt à se précipiter pour souscrire. Il convient d'abord de vérifier que l'avantage fiscal obtenu est bien supérieur à la perte fiscale qui résultera de la taxation des rentes au moment de la retraite.
L'économie d'impôt réalisée sera proportionnelle au taux de la tranche d'imposition sur laquelle la déduction s'appliquera. En sens inverse, les contraintes ne sont pas nulles. Les capitaux déposés sont définitivement aliénés: il n'y a, en cours de route (sauf en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité), aucune possibilité de rachat partiel ou total des fonds comme cela est prévu dans un contrat d'assurance-vie classique. A l'arrivée, c'est-à-dire à l'âge de la retraite, la sortie se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec possibilité de réversion). La rente sera imposée dans la catégorie des pensions et retraites (après abattement de 10 et 20 %).

Il convient donc, notamment, de comparer avec un PEP qui, lui, permet à l'arrivée de choisir entre le versement d'un capital ou d'une rente nette d'impôt). D'une façon générale, on peut retenir que, d'un strict point de vue fiscal, l'option loi Madelin est toujours préférable quand le taux marginal d'imposition est supérieur durant la phase d'épargne à ce qu'il sera durant la retraite. Des simulations précises s'imposent

Un cadeau
aux assureurs
L'importance des sommes en jeu et la longueur du contrat qui liera l'assuré à sa société d'assurances (qu'elle soit compagnie traditionnelle, mutuelle ou caisse de retraite) incitent évidemment à choisir soigneusement son partenaire et son contrat. Jusqu'à présent, force est de constater qu'un certain nombre de grands réseaux d'assurances ne paraissent guère pressés de se soumettre à l'épreuve des comparaisons, laissant sans doute à leurs agents le soin d'informer le client en tête à tête. « Impossible aujourd'hui d'obtenir leurs conditions générales », critique vertement Barthélemy Simongiovanni, directeur commercial de Legal and General qui, elle, a rendu public son contrat. « Les compagnies sont empêtrées dans les rivalités internes de leurs divers réseaux et les problèmes de répartition des commissionnements », relève Jean-Pierre Morin, directeur général de Fructivie, filiale des Banques Populaires, un des bancassureurs les plus transparents.
En revanche, les réseaux ont entrepris de démarcher très activement les « prescripteurs » capables d'influencer des clients, experts-comptables et conseillers en gestion de patrimoine, notamment. Gilbert Luce, directeur à la Financière Dorval, relève, scandalisé : « Je viens de recevoir un appel d'un inspecteur d'une importante compagnie qui m'a principalement expliqué: la loi Madelin, c'est en rente, et la rente, c'est très commissionné . » « C'est le retour des précomptes de commissions », confirme Barthélemy Simongiovanni.
Ce n'est aujourd'hui un secret pour personne, dans le monde de l'assurance, que la loi Madelin va permettre des marges copieuses, à la fois pour les réseaux de vente et pour les assureurs eux-mêmes. Certains ont même saisi l'occasion pour supprimer des produits jugés insuffisamment rentables en frais (les AGF ont ainsi récemment interrompu la commercialisation de leurs produits vedettes Ancre et Retraite AGF).

Equation
à 5 inconnues
Comme les contrats loi Madelin seront à primes périodiques sur des durées très longues, un certain nombre de compagnies comptent bien motiver leurs vendeurs en leur attribuant d'avance, dès la souscription, la commission à percevoir sur les versements des années suivantes. Conséquence: l'assuré qui souhaiterait ensuite changer de compagnie pour transférer son épargne ailleurs, droit qui ne peut lui être retiré, serait sérieusement perdant, ces frais, perçus quasi clandestinement par avance, restant définitivement acquis à l'assureur. La seule solution pour échapper à ce danger consiste à se faire communiquer par écrit la part d'épargne de la prime réellement investie la première année. Ou à s'adresser à un réseau bancaire : « Aucune banque ne pratique l'escompte de commission ! », proclame Jean-Pierre Morin.
Le problème de la rentabilité future du contrat n'est pas moins important que celui des frais d'entrée. Le vendeur qui explique à un client que le versement durant X années d'une somme donnée lui permettra, à l'arrivée, de toucher, durant toute sa retraite, une rente de Y francs par mois, commet, par mensonge ou omission, pas moins de 5 erreurs ou approximations.
La valeur réelle de la rente qui sera perçue, parfois dans plusieurs dizaines d'années, pendant une durée également très longue, dépendra en effet, premièrement, de la rentabilité des investissements réalisés, deuxièmement, de l'inflation, troisièmement, de l'évolution de la durée de la vie, quatrièmement, de l'absence ou non de frais cachés perçus sur l'épargne et, cinquièmement, du mode de revalorisation des rentes, durant la période de retraite (sur le piège des garanties

Le risque
de l'inflation
Face au risque d'inflation, personne ne peut connaître aujourd'hui ce que sera la rentabilité réelle d'un contrat dans dix ou vingt ans. Les seuls points sur lesquels un assureur peut honnêtement s'engager sont ceux de la transparence en annonçant clairement les frais perçus et en ne créant pas de déficit par un train de vie trop important (les pertes peuvent tout à fait légalement être imputées sur le rendement des placements avant distribution des bénéfices aux assurés). Le ratio frais sur prime d'une compagnie est plus que jamais un critère décisif pour choisir son contrat.
Se pose aussi le problème du choix du type de placement dans lequel l'épargne sera investie. On peut opter, soit pour un contrat, libellé en francs, investi principalement en obligations, dont les performances passées sont définitivement acquises mais qui se trouverait pénalisé en cas de forte reprise de l'inflation, soit pour un contrat multi-supports, permettant d'intervenir notamment sur des sicav actions et autorisant dans le temps un arbitrage entre différents types de placement . « A long terme et pour des sommes importantes, un multi-supports paraît représenter une sécurité supérieure », estime avec raison Gilbert Luce.
Des rentes
revalorisées,
comme l'épargne
Enfin, la revalorisation future des rentes est un des pièges les plus redoutables de ce type de contrats. Il peut, en effet, être tentant, pour un assureur désireux d'attirer à bon compte de nouveaux clients, de privilégier la rémunération de l'épargne en phase de constitution de la retraite, en prenant sur la revalorisation des revenus des anciens épargnants devenus retraités. Alors qu'il serait au contraire normal que les fonds constitués par les retraités soit rémunérés dans les mêmes conditions que ceux des épargnants puisqu'ils rapportent autant.
La garantie que les rentes ne seront pas défavorisées réside dans la mention explicite, soit dans les conditions générales, soit au « règlement général des rentes » de la compagnie, que la revalorisation s'effectuera annuellement « par attribution de 100 % des résultats techniques et financiers dégagés par les fonds gérés net de frais de gestion et des intérêts distribués par anticipation », comme le mentionne, par exemple, le document destiné aux souscripteurs de Fructi-Professionnels.
En sens inverse, ne sont pas de bon augure les clauses qui prévoient un fonds spécial de revalorisation des rentes, pour ne rien dire de celles qui se contentent de confier à l'assemblée générale de la société le soin de fixer le taux de revalorisation des rentes.
Il serait dommage que la loi Madelin soit utilisée pour produire d'abord une rente aux assureurs...

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Re: Pour info loi madelin

Message  taxi parisien le Sam 14 Juil - 15:27

La derniére phrase résume tout "Loi Madelin" = Rente aux assureurs.
Enfin reste la principale inconnue : l'inflation. 100 euros d'aujourd'hui auront à peine comme valeur 10 euros dans 20 ans.

Reste plus que la pierre comme investissement sérieux.

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Re: Pour info loi madelin

Message  Harley2 le Sam 14 Juil - 18:07

Vrai a ce jour immobilier est le meilleur placement ,6% net de tout impôts et taxes entre la rente que constitue le loyer indexe sur inflation et la plus value immobilière, bientôt ramené a 22 ans au lieu de 30 ans par ex président et sa majorité déchu heureusement, déplus le capital reste disponible a tout moment pour une retraite sans soucis .
repos repos repos repos repos

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Re: Pour info loi madelin

Message  place breteuil le Lun 16 Juil - 20:43

Le mieux est d'avoir sont logement principale payer , pour pouvoir vivre de ta retraite d'artisans , sinon , il y a la GESCOP et son statue de salarie !

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