L'imposition du bénéfice (régime des BIC)

Choix du régime d'imposition

Le régime fiscal d'une petite entreprise comprend trois composantes qu'il est important de bien distinguer. La
première de ces composantes est la manière dont le bénéfice de l'activité est évalué par le fisc. Cette
évaluation est directement liée au régime d'imposition choisi
.
-Quels sont les régimes d'imposition possibles?

En entreprise individuelle, il y en a deux:

- le régime de la micro-entreprise (ou régime micro);
- le régime du réel simplifié.

En EURL, il n'y en a qu'un: le régime du réel simplifié.
-Quelle est la principale différence entre ces deux régimes?
- Au régime micro, le bénéfice est évalué par le fisc forfaitairement à partir des recettes, quels que
soient les frais réels.
- Au régime du réel simplifié, le bénéfice est égale à la différence entre le chiffre d'affaires et
l'ensemble des charges de l'activité, y compris les cotisations sociales obligatoires, mais sans inclure
de rémunération pour le chef d'entreprise (c'est le bénéfice de l'activité qui constitue la rémunération
de l'artisan).

-Dans quel cas choisit-on l'un ou l'autre régime?

En général, on choisit le régime micro lorsqu'on ne cherche pas à développer une véritable entreprise,
mais plutôt une activité d'appoint, pour laquelle on ne fait pas d'investissement important (surtout
parce que le régime micro ne permet pas de « récupérer » la TVA).
Lorsque l'objectif est de développer une véritable entreprise, le réel simplifié est le régime le mieux
adapté (90% des artisans taxi le choisissent).

-Quand doit-on se décider pour un régime d'imposition?

Si vous créez une entreprise individuelle, vous avez jusqu'à la date de dépôt de votre première
déclaration de résultat pour choisir entre le régime micro et le réel simplifié (si vous ne faites rien,
vous serez considéré comme ayant choisi le régime micro).
Si vous créez une EURL, vous êtes automatiquement au réel simplifié.
L'imposition du bénéfice (régime des BIC)
Deuxième composante du régime fiscal de l'entreprise: la manière dont le bénéfice de l'activité, une fois
calculé, est imposé.

- Comment le bénéfice (BIC) est-il imposé?

Que l'on choisisse le régime micro ou le réel simplifié, le bénéfice de l'activité constitue un revenu de
l'artisan au titre de ce que le fisc appelle les Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Il doit être ajouté aux autres revenus éventuels du foyer fiscal, le tout étant imposé à l'impôt sur le
revenu des personnes physiques.

- Y a-t-il des allègements fiscaux?

En micro-entreprise, vous ne bénéficiez d'aucun allègement fiscal.

Au régime du réel simplifié, et si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous bénéficiez:
- de la prise en compte de votre bénéfice réel, c'est-à-dire sans majoration, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- et, à certaines conditions, d'une réduction d'impôt qui compense vos frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé.

Pour bénéficier de ces mesures dés la première année, il faut adhérer à un centre de gestion agréé dans les trois mois qui suivent l'installation
- Quel est l'autre avantage important du réel simplifié?
C'est de permettre de déduire les déficits éventuels de l'activité (c'est-à-dire les pertes) des autres revenus du foyer fiscal ou des bénéfices des années suivantes.

- Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés?

C'est une option d'imposition des bénéfices que l'on peut choisir lorsque l'on créé une EURL (au lieu de conserver, comme dans une entreprise individuelle, le régime des BIC).

Dans ce cas, l'entrepreneur perçoit de sa société une rémunération, sur laquelle il paie l'impôt sur le revenu (comme un salarié). De son côté l'EURL est imposée sur ses bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).


Le régime d'imposition de la micro-entreprise (micro-BIC)

Pour évaluer le bénéfice d'une entreprise individuelle au régime micro, le fisc applique un abattement forfaitaire sur les recettes annuelles. Ce régime est rarement avantageux pour un taxi indépendant, d'autant qu'il ne permet pas d'être assujetti à la TVA

Au régime micro, le bénéfice annuel d'un conducteur de taxi artisan est considéré comme égal à 55% de ses recettes annuelles.


Quels que soient les frais réels (y compris les cotisations sociales obligatoires payées durant l'année), cette somme est considérée comme le bénéfice (BIC), c'est-à-dire le revenu du chef d'entreprise, à partir duquel seront calculés l'impôt sur le revenu (et les cotisations sociales obligatoires, sous réserves de nouvelles dispositions tenant compte de la réduction de l'abattement forfaitaire liée à la réforme du barème de l'impôt sur les revenus 2006).


Pour avoir droit au régime micro, il faut:

• Être en entreprise individuelle (les sociétés n'y ont pas droit);
• Faire moins de 27 000€ de recettes annuelles;
Au régime micro, on ne peut pas être assujetti à la TVA: on ne facture pas de TVA à ses clients... et on ne se fait pas rembourser par le fisc la TVA payée sur ses dépenses professionnelles.
On ne bénéficie pas des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé.
Le principal avantage de ce régime est la simplicité des obligations administratives et comptables: il suffit de
noter les recettes et les dépenses et de déclarer chaque année le montant des recettes sur sa déclaration d'impot.
Quand on choisit ce régime, on s'engage pour une année au minimum.
Au régime micro, le bénéfice annuel d'un conducteur de taxi artisan est considéré comme égal à 55%
de ses recettes annuelles.
Par exemple, si j'ai facturé 23 000€ de prestations dans l'année...?
Dans cet exemple, le bénéfice est égal à: 23 000 x 55% = 12 650€

Le régime d'imposition du réel simplifié avec imposition des BIC

Au régime du réel simplifié, le bénéfice annuel est égal à la différence entre les produits de l'année (en gros
les recettes) et les charges (en gros les dépenses). Les cotisations sociales obligatoires sont inclues dans les
charges (mais pas les prélèvements personnels du chef d'entreprise, c'est-à-dire sa rémunération).
* HT signifie hors taxes (sur la valeur ajoutée) c'est-à-dire hors TVA

Quel est mon bénéfice si, par exemple, j'ai facturé 50 000€ HT* dans l'année...?

Si, par exemple, les charges s'élèvent à 24 000€ HT (y compris les cotisations sociales obligatoires), le
bénéfice est égal à:
Chiffre d'affaires de l'année : 50 000 €
Charges de l'année : - 24 000 €
Bénéfice de l'année : 26 000 €

Cette somme constitue le bénéfice (BIC), c'est-à-dire le revenu du chef d'entreprise, à partir duquel seront
calculés l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.

Au réel simplifié, il faut tenir une comptabilité (assez simple) et fournir chaque année au centre des impôts
un compte de résultats (et un bilan si le montant annuel des prestations dépasse 54 000€ HT). Il est donc
recommandé d'avoir un comptable.

Un conducteur de Taxi au réel simplifié peut choisir d'être ou non assujetti à la TVA tant que le montant
annuel de ses recettes ne dépasse pas 27 000€. Au delà, il est obligatoirement assujetti à la TVA.

Le régime du réel simplifié présente des avantages intéressants par rapport au régime micro.
Quand on choisit ce régime, on s'engage pour deux ans au minimum.
Les avantages du réel simplifié par rapport au régime micro
En début d'activité, la solution de facilité est parfois de choisir le régime micro. Les obligations
administratives, comptables et fiscales y sont très réduites et permettent de se consacrer entièrement au
développement de l'activité. Mais le régime réel simplifié a lui aussi des avantages à faire valoir.

Avantage n°1
Le réel simplifié permet de déduire toutes les charges de l'activité (y compris les cotisations sociales
obligatoires, mes provisions, les amortissements...)
Exemple: Paul emprunte pour acheter et équiper son véhicule. Au régime du réel simplifié, il peut déduire de
son bénéfice les intérêts de l'emprunt et l'amortissement de son investissement.

Avantage n°2
A condition d'adhérer à un centre de gestion agréé, le réel simplifié permet de ne pas subir la majoration de
25% du bénéfice pour le calcul de l'impôt sur le revenu (cette majoration est applicable à partir des BIC
réalisés en 2006).
Exemple: Adhérent d'une centre de gestion agréé, Michel fait un bénéfice de 13 000€ en 2006. Le bénéfice
pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu est: 13 000€
Si Michel n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé,le bénéfice pris en compte pour le calcul de son
impôt sur le revenu est: 13 000 + (13 000 x 25%) = 13 000 + 3 250 = 16 250€

Avantage n°3
Les dépenses liées à la tenue de la comptabilité et à l'adhésion à un centre de gestion agréé peuvent être
déduites du montant de l'impôt à payer dans la limite de 915€ et si le montant annuel des recettes ne dépasse
pas 27 000€.

Exemple: les honoraires de l'expert comptable de Luc s'élèvent à 800€ et son adhésion à un centre de gestiona gréé lui coûte 200€.

Son chiffre d'affaire annuel ne dépassant pas 27 000€, il peut déduire 915€ du montant
de son impôt* sur le revenu. Son comptable et le centre de gestion ne lui coûtent donc en pratique que 85€.
*Cette déduction n'est possible que si l'impôt à payer avant la déduction s'élève au moins à 915€.

Avantage n°4
Le régime du réel simplifié permet d'imputer le déficit éventuel de l'activité sur les autres revenus du foyer
ou sur les bénéfices des 5 années suivantes.
Exemple: L'activité de Laurent a généré une perte de 3 000€ sur l'année. Il peut soit déduire ce montant des
revenus de son conjoint pour le calcul de l'impôt sur le revenu de son foyer, soit déduire cette perte des
bénéfices futurs de son activité.
Choix du régime fiscal: le compte prévisionnel
Le régime micro est généralement intéressant tant que les charges de l'activité (autres que les cotisations
sociales obligatoires) ne dépassent pas 26% du montant annuel des recettes. Au delà, le réel simplifié est plus
avantageux, même en début d'activité comme l'illustre l'exemple ci-dessous.
Laurent a décidé d'exploiter un Taxi. Il ne se fait pas (trop) de souci quant à la rentabilité immédiate de son
affaire, car il dispose d'économies personnelles lui permettant d'assurer les besoins de son ménage durant la
phase de démarrage.
Pour exercer son activité, il lui faut investir dans un véhicule et son équipement. Au total, il chiffre ses
besoins à 20 000€, qu'il financera par un emprunt.
Sans clientèle et débutant dans le métier, il se fixe un chiffre d'affaires modeste en première année: 25 000€.
Son compte de résultat prévisionnel (très simplifié) s'établit donc comme suit:

Charges (= Dépenses)

Carburant 2 500
Courses 25 000
Entretien, réparations... 2 000
Autres charges (central, tél, fournitures...) 3 000
Assurance 2 800
Expert comptable et centre de gestion 1 500
Taxes (communale + chambre de métiers) 700
Intérêts des emprunts 1 000
Amortissement des immobilisations 6 000
Cotisations 1 300
TOTAL 20800

Produits courses (Recettes) :25000

Bénéfice (fiscal) en micro: 25 000 x 0,55 = 13 750€
Bénéfices (fiscal) au réel: 25 000 – 20 800 = 4 200€

Au régime micro, Laurent réalisera automatiquement un bénéfice fiscal de 13 750€ qui sera ajouté aux autres
revenus éventuels du foyer pour le calcul de l'impôt sur le revenu. De plus, les organismes sociaux lui
réclameront en seconde ou troisième année un réajustement de cotisations obligatoires de 3 500€.

A l'inverse, si l'activité est exercée au régime du réel simplifié, les comptes feront apparaître un bénéfice de
4 200€, et peut-être un déficit si les dépenses sont supérieures aux prévisions. Cette perte éventuelle pourra
soit être déduite des autres revenus du foyer pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit venir en déduction
des bénéfices des années suivantes.
Conclusion: Laurent a intérêt de se placer au régime du réel simplifié dés le début de son activité, même si,
par rapport au régime micro, cette décision entraîne des dépenses supplémentaires: honoraires de l'expert
comptable et adhésion à un centre de gestion (ces dépenses peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt). De
plus, le régime micro ne permettrait pas à Laurent d'être assujetti à la TVA, ce qui serait pénalisant compte
tenu de l'investissement qu'il compte réaliser (sur lequel, au régime micro, il ne pourrait pas récupérer la TVA).