OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ARTSAN TAXI SOUMIS AU REGIME "REEL SIMPLIFIE"

**taxi parisien** Dim 25 Mar - 18:28

La responsabilité du forum n'est pas engagée.Ces informations ont pour but de vous prendre la mesure des principales obligations pouvant vous incomber

PETIT RAPPEL DU REGIME REEL SIMPLIFIEE :

Le régime réel simplifié concerne les entreprises de taxis(l'artisan taxi prinipalement) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris :

Entre 32.600 euros HT et 234.000 euros HT .Le régime réel simplifié s'applique également aux entreprises qui ont opté pour ce régime alors qu'elles étaient normalement soumises au régime de la micro-entreprise.

Avec le Régime réel simplifié, l'activité de l'entreprise est assujettie à la TVA : la TVA est collectée par l'entreprise lors de la vente de services à ses clients et est déduite lors de ses propres achats et investissements. C'est la différence positive entre la TVA collectée (ventes) et la TVA déductible (achats) que l'entreprise doit reverser au Trésor Public.

Avec le régime réel simplifié, le taxi n'est pas tenu de déclarer chaque mois la TVA. Le paiement de la TVA est toutefois exigible chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels (le montant des acomptes est calculé automatiquement sur la base de la TVA due l'année précédente).

Les acomptes doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre. Lorsque la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 euros, il est possible d'être dispensé du versement d'acomptes ; la TVA due est alors payée en une seule fois lors de la déclaration annuelle. (CA12).

La déclaration de TVA annuelle (déclaration CA12) récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année. Si les acomptes versés sont inférieurs à la TVA réellement due, l'entreprise doit payer la différence ; si les acomptes versés sont supérieurs à la TVA réellement due, le trop versé par l'entreprise constitue un crédit reportable.

Les livres comptables obligatoires

LE LIVRE JOURNAL
Il s'agit d'un registre dans lequel l'entreprise a l'obligation d'inscrire quotidiennement et dans l'ordre chronologique toutes les opérations qui transforment son actif. Il est impératif d'indiquer lors de chaque inscription la source de l'opération et les références permettant de retrouver les pièces justificatives

LE GRAND LIVRE
C'est un registre ou figurent les opérations inscrites au livre-journal mais saisies selon le plan comptable. Ainsi, toutes les écritures notées dans le livre journal se retrouvent inscrites dans un ordre correspondant au compte de chaque opération.
Tout comme le livre journal, le Grand Livre est obligatoire pour les artisans

LE LIVRE D'INVENTAIRE supprimé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
(Bon en même temps l'inventaire d'un artisan taxi..)
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 2011-525 du 17 mai 2011) traite des aspects du droit comptable (article 55, 56, 57 et 59). Cette loi consacre notamment la suppression du livre d’inventaire.

Pour autant, l’inventaire physique est toujours obligatoire (article L123-12 du code de commerce). Rappelons que tout commerçant (personne physique ou morale) «doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise». L’expression «au moins une fois tous les douze mois» ne signifie pas que l’inventaire doit être fait chaque année. Ainsi, si votre exercice comptable est de plus de douze mois, il faudra, au cours de l’exercice, effectuer un inventaire et faire un autre inventaire à la fin de l’exercice

L'adhésion à un centre de gestion agréé

L’adhésion n’est en aucun cas obligatoire mais permet de réelles économies d’impôt, ce qui rend cette adhésion incontournable
Les entreprises individuelles qui relèvent du régimes réels simplifié peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. L'adhésion permet en outre à l'entrepreneur d'être aidé dans la gestion de son entreprise.

Ces avantages fiscaux sont principalement :

-dispense de l’application de la majoration de 25 % à la base d’imposition de leurs revenus,

-possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu pour une année donnée.

Le centre de gestion agréé va, en effet, contrôler les déclarations effectuées par l'entrepreneur. Comme ce contrôle par un organisme indépendant réduit les risques de fraude, l'Etat incite les entrepreneurs à adhérer à un centre de gestion agréé.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut respecter les conditions suivantes :

-adhérer à un centre de gestion agréé ;
-accepter les paiements par chèques (l'entreprise a l'obligation de le préciser expressément sur ses factures) ;
-faire tenir ou surveiller la comptabilité de l'entreprise par un expert-comptable.
documents ? Que risque l'entreprise en cas de perte ou de destruction anticipée ?

Quelle est la durée de conservation des documents comptables ?

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