L'environnement de l'entreprise:

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L'environnement de l'entreprise:

Message  taxi parisien le Sam 28 Juil - 20:37

L'environnement de l'entreprise:

L'entreprise artisanale est, par les textes (code de l'artisanat) définie en fonction des critères suivants:

• d'activité artisanale, les entreprises ayant une activité d'alimentation, de fabrication, de bâtiment et de services. On peut être à la fois artisan inscrit au Répertoire des Métiers (R.M) et commerçant , inscrit au Registre du Commerce et Sociétés (R.C.S).

• de dimension, l'entreprise ne doit pas dépasser plus de 10 salariés au moment de l'inscription.
Les personnes ou entreprises qui remplissent ces deux critères doivent s'inscrire au R.M. Elles constituent le secteur des métiers qui comptent 250 activités.

L'enregistrement des commerces et des sociétés (R.C.S) se fait auprès du greffe du Tribunal.
1) La Chambre des Métiers:

C'est un organisme public (article 6 du code de l'artisanat) composé d'artisans élus chargés de représenter les intérêts généraux de l'artisanat auprès des pouvoirs publics.

a) Départementale:

Elle est composée de membres élus répartis en deux collèges qui forment l'assemblée
générale. Il y a 24 chefs d'entreprises et conjoint-collaborateur représentants les 4 secteurs
d'activité, 12 chefs d'entreprises représentants les organismes syndicaux professionnels qui sont
élus pour 5 ans et se réunissent 2 fois/an.

b) Régionale:

Elle assure la représentation de l'artisanat au plan régional, réunit des informations et des
statistiques, donne les avis et fait des propositions sur l'artisanat dans la région.

c) Nationale:

C'est l'ensemble des présidents de Chambre des Métiers qui constituent l'assemblée permanente
des Chambres des Métiers (A.P.C.M). Elle a le même rôle que la régionale mais au plan
national.

2) Les services de la Chambre des Métiers départementale:

Ils sont dirigés par un secrétaire général.

a) Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E):

C'est le premier service auquel l'artisan doit s'adresser. Il a pour but de limiter les démarches
administratives. Il centralise l'ensemble des éléments relatifs à la création de l'entreprise et se
charge de les transmettre à l'ensemble des organismes (impôts, RSI regroupant URSSAF, retraite, maladie...).
Il procède à l'inscription au registre des métiers. Par la suite, il faudra faire parvenir au C.F.E
tous les changements relatifs à l'entreprise (adresse, raison sociale, etc...)

b) Service des affaires économiques:

Il informe les artisans sur la réglementation propre à l'entreprise. Il étudie les projets
d'implantation. Il répond aux questions juridiques, économiques et sociales. Il s'occupe des
dossiers des demandes d'aide financière à l'installation.

c) Service de formation et de perfectionnement:

Il s'occupe des Stages de Préparation à l'Installation (S.P.I) et des stages continus des artisans.

d) Services d'apprentissage:

Il place les apprentis et s'occupe des gestions du C.F.A et des contrats d'apprentissage.

e) Autres services:

Documentations, permanences d'avocat et experts-comptable.

3) La Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I):

Elle définie des organismes publics à caractère économique.

a) Départementale:

Elle est chargée de représenter les entreprises commerciales et industrielles auprès des
pouvoirs publics sur leurs circonscriptions. Elle a en charge les écoles et centres de formation.
Elle intervient dans les politiques d'aménagement du territoire. Elle apporte un appui au
développement et à l'information des entreprises. C'est un organisme composé de membres
élus issus d'un collège d'électeurs représentants 3 catégories d'entreprises:
- commerciale
- industrielle
- services

Les élus peuvent varier de 24 à 64 membres selon le nombre d'électeurs dans la
circonscription. Ils sont élus pour 6 ans et renouvelés par moitié tous les 3 ans.

b) Régionale:

Elle est composée de délégués de la Chambre départementale. Elle a le même rôle au plan
régional.

c) Nationale:

Elle est regroupée au sein de l'assemblée Française des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Elle est l'interlocuteur des pouvoirs publics au plan national sur tous les problèmes concernant
le commerce et l'industrie.

4) Les organisations professionnelles:

Ce sont des associations spécialisées, différentes de celles régies par la loi de 1884 sur les syndicats et le livre IV du code pénal.

Elle ont pour rôle essentiel de défendre et de représenter les intérêts spécifiques des professionnels qu'ellesreprésentent. La représentativité est exprimée par le nombre d'adhérents égal en syndicat et en fédération.

Elle fonctionne en assemblée générale de tous les adhérents réunis 1 fois par an. Elle élit un bureau qui choisit le président chargé de la gestion courante. Une assemblée extraordinaire sera réunie en cas de modification des statuts ou de dissolution du syndicat.

Son rôle dans le Taxi:

Principalement, elle participe dans les commissions communales et départementales des Taxis et V.P.R;
Ces représentants de la profession sont associés à toutes les décisions qu'elles concernent, l'organisationgénérale de la profession, la création d'autorisations et les sanctions à prendre contre les professionnels coupables d'infractions.

La représentation nationale:

Les syndicats départementaux peuvent être affiliés à une fédération nationale. LA F.N.A.T (Fédération
Nationale Artisan Taxi) est la plus importante regroupant 15000 adhérents (sur 45000 entreprises au plan national).

5) Les juridictions:

a) Civiles: sont chargées de régler les litiges entre particuliers (non commerçant).

-Le tribunal d'instance est compétent pour juger les litiges dont l'enjeu est inférieur à
7622€ et pour certains litiges (quelque soit le niveau demandé) comme le recouvrement
d'impayés.

- Le tribunal de grande instance est compétent pour juger les litiges dont l'enjeu est
supérieur à 7622€ et exclusivement pour certaines affaires dont les divorces et filiations.

-La cour d'appel est saisie par l'une des parties d'un jugement en première instance et
réexamine l'affaire. Elle rend un arrêt qui confirme ou infirme (partiellement ou totalement)
le jugement déjà rendu.

-La cour de cessation ne réexamine pas l'affaire mais elle est chargée de regarder la légalité
des moyens employés par la cour d'appel. Elle rend des arrêts dans lesquels est rejeté le
pouvoir formé devant elle ou bien est cassé l'arrêt de la cour d'appel et le renvoie. Dans ce
dernier cas, un nouveau jugement a lieu dans une autre cour d'appel.

b) Pénales: sont chargées de juger les infractions réprimées par le code pénal commises des
personnes physiques ou morales.

-Le tribunal de Police est compétent pour juger les infractions les moins graves, les
contraventions qui sont réparties en 5 classes.

-Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits qui sont passibles de peine
d'amende et pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

-La tribunal d'assise et compétent pour juger les crimes. Il est composé de magistrats
professionnels et de jurés qui sont tirés au sort sur les listes électorales.

- La cour d'appel et la cours de cassation = idem
- Le conseil d'état est compétent pour apprécier la légalité de tous les actes administratifs
(carte d'identité, carte professionnelle)
.
6) L'entreprise et ses partenaires:

Globalement, les différents partenaires de l'entreprise sont:

-L'Etat: Administration fiscale, les douanes, la Drire (Direction Régionale de l'Industrie,
recherche et équipement), les juridictions compétentes, la préfecture.

- Collectivités locales: Mairie, le conseil général.
- Caisses sociales: RSI, (caisse vieillesse , caisse maladie), mutuelle complémentaire, Assédic (si salariés).

- Fournisseurs: garagiste, concessionnaire, station service, assurance, comptable,
groupement (G.I.E), publicité, téléphonie.
- Chambre des métiers: immatriculation (C.F.E), assistance économique, formation,
élection professionnelle.
-Syndicat des professionnels: représentation, assistance, adhésion.
- Banque: compte professionnel, prêts bancaires
-Salarié ou titulaire
-Clients: administration,entreprise, particuliers, malade assis.
- Concurrents: autres professionnels

7) La forme juridique de l'entreprise:

a) Individuelle: (E.I)
C'est une entreprise créée par une seule personne. Le chef d'entreprise exerce son activité
professionnelle, il dispose de tous les pouvoirs et engage seul ses responsabilités. L'entreprise
n'a pas de responsabilité juridique propre; le patrimoine de celle-ci et celui de l'entrepreneur
sont confondues. Le statut social sera artisan (travailleur indépendant non salarié). Il cotise à
des régimes autonomes pour la maladie et la vieillesse, à l'URSSAF (Union Recouvrement
Sécurité Sociale et Allocation Familiale) pour la famille. Le statut fiscal soumet l'artisan à
l'impôt sur le revenu (I.R) catégorie B.I.C (Bénéfice Industriel et Commercial). La constitution
de l'entreprise n'exige pas de capital mais demande l'inscription au R.M.

b) Sociétaire:
- E.U.R.L: Entreprise Uni personnelle à Responsabilité Limitée.
Elle est commerciale créée avec un associé unique = lui-même. A la constitution,
élaboration de statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et
enregistrés à la recette des impôts. Le statut social identique à l'E.I. Il s'inscrira au R.M et
au R.C.S.

-S.A.R.L: Société Commerciale à Responsabilité Limitée.
A la constitution, il faut minimum 2 associés (maximum 50) modifié par la loi d'initiative
économique de juillet 2003. Il faut l'enregistrement des statuts, publication dans un journal
d'annonces légales, l'inscription au R.M et R.C.S. Le statut social est géré par un travailleur
indépendant qui est minoritaire ou égalitaire assimilé salarié. La statut fiscal oblige
l'entreprise à l'impôt sur les sociétés (I.S).

- S.N.C: Société en Nom Collectif.
Elle est constituée entre plusieurs personnes dont le but est d'exploiter l'entreprise. Il faut
l'enregistrement des statuts, publication et inscription au R.M et au R.C.S. Le statut social
est géré par chaque associé qui est travailleur indépendant et soumis à l'impôt sur le revenu
base B.I.C. Chacun est considéré comme solidairement responsable sur ses biens propres
contractés par la S.N.C.

-S.A: Société Anonyme
Elle est commerciale composée d'actionnaires. Elle est constituée de 7 actionnaires. Le
statut approuvé par l'assemblée générale des actionnaires est publié au J.A.L ou B.O.D.A.C
(Bulletin Officiel des Annonces Commerciales). Elle sera inscrite au R.C.S du siège social.
Elle fonctionne avec un conseil d'administration (3 à 24 membres) qui nomme le président
qui dirige la société ou un conseil de surveillance qui nomme un directoire de 5 membres
au plus qui le dirige. Tous les actionnaires gestionnaires sont salariés et sont soumit à
l'impôt société (I.S)

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"Si on se met à ne plus croire en rien, on finit par avoir peur de tout."

Citation de "Taxi Parisien",chauffeur de Taxi à Paris dans les années 2000.

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